Services Ajax Étendus : Conditions Générales applicables aux Distributeurs et Revendeurs de Services

Dernière mise à jour le : 1er février 2026

1. Acceptation des conditions

Ces Services Ajax Étendus : Conditions Générales applicables aux Distributeurs et Revendeurs de Services (les « CG ») constituent un accord juridique contraignant (l’« Accord ») entre Ajax Systems (ci-après également désignée « Ajax ») et le(s) revendeur(s) de services / distributeur(s) de services, désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Si un autre contrat officiel concernant les Services Ajax Étendus existe déjà entre Ajax et le Revendeur de Services / Distributeur de Services, les conditions dudit contrat de services prévaudront sur les présentes Conditions générales.

En activant et/ou en utilisant les Services Ajax Étendus, le Revendeur de Services/le Distributeur de Services accepte ces CG et conclut le présent Accord ; le Revendeur de Services / le Distributeur de Services et son signataire déclarent et garantissent que le Revendeur de Services et son signataire ont la capacité juridique et le pouvoir d'entrer dans cet Accord contraignant pour respecter les termes de cet Accord, et que le Revendeur de Services / le Distributeur de Services agira conformément au présent Accord, à ses termes et à toutes les lois applicables.

2. Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés dans cet Accord, les termes suivants s'appliquent aussi bien aux formes singulières que plurielles des termes définis :

« Entités Affiliées » ou « Affiliées » désigne l’ensemble des sociétés du groupe de chacune des Parties, toutes les succursales et filiales, les sociétés mères et entités affiliées, les sociétés de capitaux et organisations commerciales de chaque Partie, ainsi que les entités juridiques dont la Partie est fondatrice, membre ou occupe une position similaire.

« Accord » désigne cet accord, les annexes jointes et tous les documents inclus par référence. Chacun de ces éléments peut être modifié ponctuellement par accord mutuel, conformément aux conditions du présent accord.

« Ajax Systems », aux fins des présentes CG, désigne AJAX SYSTEMS TECH FZCO, immatriculée sous le numéro DMCC202798, constituée dans la zone franche DMCC aux Émirats Arabes Unis, ainsi que toute(s) autre(s) société(s) concernée(s) du groupe AJAX SYSTEMS, le cas échéant.

La « Date d’Entrée en Vigueur » du présent Accord est la date de son acceptation par le Revendeur/Distributeur de Services.

« Fournisseurs de Services (Installateurs) » désigne les entités juridiques et/ou les entrepreneurs individuels qui permettent, activent et gèrent les Services Ajax Étendus pour les clients (comme défini ci-dessous).

« Services Ajax Étendus » désigne les services de technologies de l'information et/ou tout autre service pouvant être fourni en ligne pendant la durée et conformément aux conditions générales du présent Accord. Les factures émises par Ajax peuvent contenir (mais pas nécessairement) des détails des Services Ajax Étendus.

« Territoire » désigne la ou les zones géographiques suivantes : en règle générale, il s’agit exclusivement du pays d’immatriculation du Revendeur de Services / Distributeur de Services (sauf accord complémentaire contraire entre Ajax et un Revendeur/Distributeur de Services particulier).

« Marque » désigne toute marque de commerce et/ou logo « AJAX », utilisé pour décrire les produits ou les services d'Ajax Systems.

« Revendeur de Services / Distributeur de Services » désigne la ou les entités juridiques autorisées par Ajax à fournir un accès aux Fournisseurs de Services (Installateurs) et aux clients pour la connexion aux Services Ajax Étendus, à effectuer les paiements et à régler les frais auprès d'Ajax, ainsi qu'à exercer toute autre activité spécifiée ci-dessous conformément au présent Accord.

3. DÉSIGNATION et TERRITOIRE

3.1 Ajax désigne par les présentes le Revendeur de Services en tant que revendeur agréé et non exclusif des Services Ajax Étendus sur le Territoire.

3.2. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services accepte sa désignation mentionnée à l'Article 3.1. du présent Accord soit limitée au Territoire. Par conséquent, le Revendeur de Services / Distributeur de Services ne peut interagir avec les Fournisseurs de Services (Installateurs) et les clients concernant les Services Ajax Étendus, ainsi que commercialiser et vendre lesdits Services Ajax Étendus, qu’au sein du seul Territoire.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. ENGAGEMENTS du Revendeur de Services / Distributeur de Services

4.1.1. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services accepte que ses engagements en vertu de cet Accord incluent les éléments suivants :

4.1.1.1. fournir un accès aux Fournisseurs de Services (Installateurs) pour le raccordement des clients aux Services Ajax Étendus ;

4.1.1.2. effectuer des paiements à Ajax, calculés conformément à l'Article 5 de l'Accord. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services accepte que tout défaut de paiement ponctuel de sa part envers Ajax (un retard de paiement supérieur à 30 jours) puisse entraîner la suspension de l'exécution des engagements et obligations d'Ajax au titre du présent Accord, sans que la responsabilité d'Ajax ne puisse être engagée. Cette suspension de l'exécution des engagements et obligations d'Ajax peut notamment inclure l'interruption de la transmission fiable des signaux, du support technique pour le Revendeur de Services / Distributeur de Services, etc. Le rétablissement des engagements et obligations d'Ajax au titre du présent Accord interviendra après le paiement intégral par le Revendeur de Services / Distributeur de Services de toutes ses dettes en suspens envers Ajax, ainsi que le paiement d'une pénalité s'élevant à 10 % du montant de la dette en question.

4.1.1.3. fournir à Ajax des retours dexprience utilisateur en lien avec les Services Ajax Étendus (lorsque possible).

4.2. ENGAGEMENTS AJAX

4.2.1. Ajax accepte que ses engagements en vertu du présent Accord incluent les éléments suivants :

4.2.1.1. assurer une assistance technique efficace pour les Revendeurs / Distributeurs de services (dans la mesure où cela concerne les Services Ajax Étendus) ;

4.2.1.2. fournir aux Revendeurs de Services / Distributeurs de Services des outils tels qu'une académie virtuelle, l'accès à AJAX PRO Desktop et une assistance technique (pour les Services Ajax Étendus) pendant les heures de bureau habituelles d'Ajax.

5. FRAIS ET PAIEMENTS

5.1. Le Revendeur de Services/ Distributeur de Services paie à Ajax sur une base mensuelle au plus tard le 15e jour du mois suivant chaque mois de services selon la facture émise par Ajax (sauf accord contraire entre les Parties). Les frais sont déterminés selon la liste de prix des Services Ajax Étendus.

5.2. Sous réserve de l'accord mutuel entre les Parties, Ajax peut émettre des factures aux Revendeurs de Services / Distributeurs de Services aux fins de paiement anticipé pour les Services Ajax Étendus.

5.3. Le ou les Paiement(s) doivent être effectués (a) dans la devise stipulée sur la facture émise par Ajax et (b) conformément aux conditions de paiement définies ci-dessous.

5.4. Sauf si Ajax donne un accord écrit différent, les paiements doivent être faits par virement sur le compte bancaire indiqué par Ajax. Les frais de commission sont à la charge de l'expéditeur (code « OUR »).

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

6.1. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit d'auteur, dessin ou modèle, marque, secret commercial, information technique, savoir-faire ou droit de brevet, ainsi que tout enregistrement ou demande d'enregistrement pour l'un des éléments précités appartenant à Ajax ou à ses Sociétés Affiliées. L'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle est et demeure la propriété exclusive d'Ajax ou de ses Sociétés Affiliées. Dans le cadre de l'octroi du droit non exclusif de fourniture des Services Ajax Étendus, Ajax accorde par les présentes au Revendeur de Services / Distributeur de Services une licence non exclusive, non transférable et sans frais supplémentaires (les Redevances payables par le Revendeur/Distributeur de Services à Ajax au titre du présent Accord étant déterminées en tenant compte de ladite licence) d'utilisation de la Marque aux fins de marketing, de vente, de publicité et de promotion des Services Ajax Étendus sur le Territoire, selon les modalités, les formes et sur les supports approuvés par Ajax. À l'expiration ou à la résiliation du présent Accord, cette licence sera automatiquement annulée et révoquée.

6.2. Ajax se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger les Droits de Propriété Intellectuelle d'Ajax et/ou de ses Affiliés contre les imitations, la contrefaçon et la concurrence déloyale. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services doit immédiatement notifier Ajax de toute violation des Droits de Propriété Intellectuelle et s'engage à aider Ajax et ses Affiliées autant que possible pour faire cesser ces atteintes aux droits de propriété. Dans le cadre de ce qui précède, le Revendeur de Services / Distributeur de Services accepte en outre ce qui suit :

• ne pas utiliser (par lui-même ou par ses Affiliées), ni autoriser l'utilisation de toute marque, habillage commercial, mot, nom, symbole ou dessin d'Ajax au sein de sa dénomination sociale, de son nom commercial ou de sa signature visuelle, ni sur ses produits et/ou pour la fourniture de services, dès lors qu'ils pourraient raisonnablement être considérés comme prêtant à confusion avec ceux-ci ;
• ne jamais tenter de solliciter, d'enregistrer ou de détenir, dans quelque pays que ce soit : une marque, un nom commercial, un nom de domaine, un mot-clé, ou un compte ou identifiant sur les réseaux sociaux ou réseaux professionnels, qui présenterait une similitude prêtant à confusion avec toute marque appartenant à Ajax ou à ses Affiliées.
• ne jamais tenter de porter atteinte, de contester, d'attaquer ou de compromettre la validité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle d'Ajax ou de ses Affiliées, ni d'entreprendre toute action au détriment des intérêts d'Ajax ou de ses Affiliées en la matière, ou qui viserait ou pourrait viser à diluer la valeur du fonds de commerce (goodwill) attaché aux marques ;
• ne pas procéder au retrait, au renouvellement ou à l'altération de toute marque, nom commercial ou mention apposés sur les Services Ajax Étendus ou tout service connexe.

6.3.1. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services sera obligé et s'engage à obliger ses employés à ne pas divulguer les informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, toute information concernant l'activité des Parties, les termes et conditions du présent Accord et les informations obtenues au cours de la conclusion, de l'exécution de l'Accord et/ou en rapport avec l'Accord (sauf dans les cas directement prévus par les lois applicables des Parties à l'Accord).

6.4. Les Parties conviennent également que les informations techniques et commerciales relatives aux inventions ou produits d'Ajax ou de ses Affiliées, à la recherche et au développement, à la production, aux opérations, aux processus de fabrication et d'ingénierie, au savoir-faire, aux droits sur les dessins et modèles, aux secrets commerciaux et à toute la documentation associée, ainsi que toute donnée ou information fournie au Revendeur de Services / Distributeur de Services (à ses employés) sous forme écrite, électronique, visuelle, graphique ou sous toute autre forme, sont également considérées comme des informations confidentielles détenues par Ajax et ne doivent pas être divulguées par le Revendeur de Services / Distributeur de Services (ci-après désignées collectivement par les « Informations Confidentielles »).

6.5. La communication d'Informations Confidentielles par le Revendeur de Services / Distributeur de Services et/ou l'un de ses employés à un tiers ne sera autorisée qu'à la condition d'avoir reçu l'approbation écrite préalable d'Ajax, à moins que ces informations ne soient demandées par une autorité compétente conformément aux lois applicables aux Parties à l'Accord et/ou qu'elles ne soient nécessaires à l'exécution de l'Accord.

En cas de réception d'une demande d'informations ou de documents émanant de toute autorité concernant et/ou incluant des Informations Confidentielles et/ou exigeant la divulgation de toute Information Confidentielle, le Revendeur de Services / Distributeur de Services s'engage à informer Ajax de ladite demande dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés et à obtenir le consentement d'Ajax concernant la formulation de la réponse, ainsi que les documents et/ou informations à fournir à l'autorité concernée.

6.6. Les conditions de non-divulgation des Informations Confidentielles resteront en vigueur (y compris pour les employés du Revendeur de Services / Distributeur de Services impliqués dans l'exécution du présent Accord qui viendraient à être licenciés ou à quitter leurs fonctions) pendant toute la durée de validité de l'Accord et pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation de l'Accord, quel qu'en soit le motif.

6.7. L'information n'est pas considérée comme une Information Confidentielle si elle répond à l'une au moins des conditions suivantes :

• le Revendeur de Services / Distributeur de Services la connaissait déjà avant que l'Accord ne soit signé ;
• elle a été reçue légalement d'un tiers qui, à la connaissance du Revendeur de Services / Distributeur de Services, n'est pas tenu par une obligation contractuelle, légale, fiduciaire ou autre envers Ajax de ne pas transmettre ladite information au Revendeur de Services / Distributeur de Services ;
• elle a été publiée par Ajax et cette publication n'est pas considérée comme une violation des dispositions de l'Accord ;
• sa divulgation est exigée par la loi, par un organisme réglementaire ou gouvernemental, ou par une ordonnance valide et exécutoire d'un tribunal compétent ; sous réserve toutefois que, dans de telles circonstances, le Revendeur de Services /Distributeur de Services informe Ajax, dans la mesure du possible, de l'existence, des modalités et des circonstances de cette demande avant la divulgation, et que les Informations Confidentielles divulguées par le Revendeur de Services / Distributeur de Services en vertu de cette Clause soient limitées à la seule partie des Informations Confidentielles dont la divulgation est impérativement et légalement requise.
• sa divulgation est autorisée sous une approbation écrite d'Ajax, obtenue avant la divulgation.

6.8. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services et ses employés sont tenus de s'abstenir de toute divulgation des Informations Confidentielles, et le Revendeur de Services /Distributeur de Services garantit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation des Informations Confidentielles par ses employés et/ou par les tiers sollicités par le Revendeur de Services /Distributeur de Services dans le cadre de l'exécution du présent Accord.

6.9. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services sera tenu d'informer immédiatement Ajax de la perte de tout support de stockage d'Informations Confidentielles, ainsi que des motifs et des circonstances de cette perte et de tout autre fait susceptible d'entraîner la divulgation des Informations Confidentielles.

6.10. Dans l'éventualité où le Revendeur de Services / Distributeur de Services ou l'un de ses employés manquerait à ses obligations relatives à la confidentialité et au stockage des Informations Confidentielles, le Revendeur de Services / Distributeur de Services devra rembourser à Ajax la totalité des pertes, de la perte de profits et du préjudice moral résultant de cette faute. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services assume également la responsabilité prévue par les lois de Pologne.

6.11. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services accepte et reconnaît que les dispositions du présent Article 6 sont raisonnables au regard de la nécessité et de l'intérêt d'Ajax ou de ses Affiliées de protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle et/ou ses Informations Confidentielles, et que toute violation des termes contenus dans cet Article 6 sera considérée comme un manquement substantiel au présent Accord ; en complément de tout autre recours dont elle pourrait disposer, Ajax ou ses Affiliées seront en droit de faire valoir leurs droits en vertu des présentes par voie d'exécution forcée en nature ou par toute autre mesure injonctive ou de redressement équitable afin de protéger l'intégralité de ses droits sur sa Propriété Intellectuelle et/ou ses Informations Confidentielles.

6.12. Pour éviter tout doute, le présent Accord interdit explicitement de publier ou de partager avec des tiers toute donnée financière relative au présent Accord.

7. DESCRIPTIONS DES SUPPORTS MARKETING ET DES SERVICES AJAX ÉTENDUS

7.1. Ajax fournira tous les supports marketing nécessaires au format électronique au Revendeur de Services / Distributeur de Services (le cas échéant). Le Revendeur de Services / Revendeur de Services a le droit d'utiliser les images, vidéo, articles fournis par Ajax dans le cadre du présent Accord pour la promotion. Une telle utilisation n'est possible que pendant la période de validité de cet Accord. Par les présentes, tous les supports marketing demeureront en tout temps la propriété d'Ajax. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services n'a pas le droit de transférer les documents marketing pertinents ni aux Fournisseurs de Services (Installateurs), ni à d'autres personnes. Ils peuvent demander directement à Ajax les supports marketing pertinents (et Ajax a le droit de décider s'il fournit ou non ces supports marketing).

7.2. Ajax doit fournir au Revendeur de Services / Distributeur de Services les descriptions des Services Ajax Étendus en langue anglaise sous format électronique.

8. AUTRES OBLIGATIONS

8.1. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services doit soutenir les efforts et les activités d'Ajax, notamment en ce qui concerne les Services Ajax Étendus (tels que les webinaires, les activités de formation, les activités de type « roadshows », etc.)

8.2. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services maintient à ses propres frais et à ses propres risques les installations nécessaires à l'exécution des obligations au titre du présent Accord, et recrute ainsi que forme le personnel requis.

8.3. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services doit, à ses frais, obtenir et posséder toutes les licences commerciales et approbations gouvernementales qui peuvent être nécessaires pour la vente des Services Ajax Étendus, se conformer à toutes les exigences d'enregistrement et respecter toutes les lois, réglementations et ordres gouvernementaux qui peuvent s'appliquer au Revendeur de Services / Distributeur de Services du fait de l'exécution du présent Accord. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services est entièrement responsable, entre autres, de la conformité avec toutes les exigences légitimes relatives à la collecte des paiements auprès des Fournisseurs de Services (Installateurs), des clients en ce qui concerne les Services Ajax Étendus.

8.4. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services s’efforcera de garantir que tous les Fournisseurs de services (Installateurs), clients et/ou autres personnes recrutés par ses soins, qui interagissent d’une manière ou d’une autre avec les Services Ajax Étendus, détiennent les licences appropriées et possèdent les permis requis afin d’organiser les activités pour lesquelles ils sont engagés.

8.4.1. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services doivent correctement communiquer les détails des Services Ajax Étendus aux personnes contractées par le Revendeur de Services / Distributeur de Services et interagir dans une certaine mesure avec les Services Ajax Étendus, et demander à ces personnes de se conformer à toutes les lois, règles, régulations et/ou directives applicables sur le Territoire relatives à l'utilisation, la manipulation, la commercialisation, la publicité, la vente, le transfert et/ou l'élimination des Services Ajax Étendus, ainsi qu'aux termes et conditions du présent Accord.

8.5. Dédommagement. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ajax, ses dirigeants, administrateurs, employés, successeurs et ayants droit contre toute perte, dommage ou dépense de quelque forme ou nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocats et autres frais de défense juridique, directs ou indirects, qu'ils pourraient subir ou engager à la suite de toutes actions, omissions ou aveux du Revendeur de Services / Distributeur de Services, ou de l'un de ses dirigeants, employés, administrateurs, agents, Fournisseurs de services (Installateurs), ou autres personnes engagées ou nommées par eux ou par le Revendeur de Services / Distributeur de Services, ainsi que les clients, incluant mais sans s'y limiter : (1) toute violation de l'une des dispositions du présent Accord, (2) toute négligence ou autre conduite délictuelle, (3) toute déclaration ou affirmation faite par le Revendeur de Services / Distributeur de Services, ou l'une des personnes mentionnées dans la présente section (en particulier, mais sans s'y limiter, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents, Fournisseur de services (Installateurs) ou autres personnes nommées par lui), ou ses représentants, qui n'ont pas été spécifiquement autorisées par Ajax par écrit, (4) toute violation des lois, règlements ou ordonnances applicables dans le cadre de l'exécution du présent Accord, (5) toute réclamation ou perte résultant du non-respect par le Revendeur de Services / Distributeur de Services de toute disposition du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations de Fournisseurs de services (Installateurs), d'autres personnes contractantes et de clients ayant rencontré des difficultés avec les Services Ajax Étendus, d'autres services Ajax de base ou des produits Ajax en raison de la faute directe et/ou indirecte du Revendeur de Services / Distributeur de Services, notamment en cas de retards de paiement en vertu du présent Accord (y compris, mais sans s'y limiter, ceux décrits à l'Article 4.1.1).2). De plus, le Revendeur de Services / Distributeur de Services renonce inconditionnellement à tout droit de recours et/ou à toute action subrogatoire à l'encontre d'Ajax.

8.5.1. Les Parties conviennent mutuellement par les présentes qu'Ajax ne sera tenue responsable d'aucune perte, dommage ou dépense, de quelque forme ou nature que ce soit, subis ou engagés par le Revendeur de Services / Distributeur de Services et/ou les Fournisseurs de Services (Installateurs) et/ou les clients, résultant d'un dysfonctionnement des Services Ajax Étendus échappant au contrôle raisonnable d'Ajax (tels que, sans s'y limiter, l'absence de services de connectivité, les dysfonctionnements techniques et/ou de signal relevant d'un opérateur tiers).

8.6. Clause de non-sollicitation.

Clause de non-sollicitation. Pendant la durée de l'Accord ainsi que pendant une période de 2 (deux) ans suivant la résiliation de celui-ci, le Revendeur de Services / Distributeur de Services s'engage à (i) s'abstenir de solliciter les employés d'Ajax et/ou de toute autre société dans laquelle le(s) actionnaire(s)/bénéficiaire(s) effectif(s) d'Ajax agissent ou agiront en qualité d'actionnaire(s)/bénéficiaire(s) effectif(s), et (ii) à ne pas solliciter les prestataires d'Ajax.

Aux fins du présent article, les employés d'Ajax et/ou de toute autre société susmentionnée désignent les employés actuels d'Ajax ainsi que les employés qui, au cours des 2 (deux) dernières années, ont eu des relations de travail avec Ajax et/ou toute autre société susmentionnée pendant au moins 1 (un) jour calendaire. En cas de violation de l'obligation mentionnée ci-dessus, le Revendeur de Services / Distributeur de Services devra indemniser Ajax de toutes les pertes (y compris les pertes de gains ou de profits escomptés) et dommages-intérêts, dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires après la constatation de la violation des règles précitées.

Aux fins du présent article, l’expression « ne pas solliciter les prestataires d'Ajax » signifie ne pas solliciter, inciter ou tenter d’inciter toute personne, dès lors que de telles incitations provoquent ou pourraient raisonnablement provoquer la cessation ou la réduction de la prestation de services auprès d'Ajax, ou affecter défavorablement les conditions de coopération de ces personnes avec Ajax.

9. CONDITIONS TECHNIQUES ET AUTRES CONDITIONS DE SERVICES

9.1. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services se conformera lui-même aux présentes et s'efforcera de garantir que chaque Fournisseur de services (Installateur), client et/ou toute autre personne de la chaîne de revente concernée, qui interagit d'une manière ou d'une autre avec les Services Ajax Étendus, se conforme aux : Conditions techniques et autres Conditions de Services Ajax Étendus (ci-après les « Conditions Techniques ») dans la mesure applicable à son rôle respectif. La version en vigueur des Conditions Techniques pourra être modifiée ponctuellement par Ajax.

Le texte intégral des Conditions Techniques complètes est disponible via les liens :

• Conditions Techniques : SERVICE STOCKAGE AJAX CLOUD
• Conditions Techniques : SERVICE AJAX SIM

9.2. Le Revendeur de Services / Distributeur de services doit correctement communiquer les Conditions Techniques aux Fournisseurs de services (Installateurs) et demander aux Fournisseurs de services (Installateurs) de communiquer les Conditions Techniques aux clients.

9.3. Dans le cas où le Revendeur de Services / Distributeur de Services aurait identifié et/ou ait été informé et/ou notifié par le Fournisseur de Services (Installateur), le client et/ou toute autre partie concernant une violation des Conditions Techniques par une partie quelconque, le Revendeur de Services / Distributeur de Services en question devra en informer immédiatement Ajax.

9.4. Ajax se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre et/ou résilier totalement ou partiellement la prestation des Services Ajax Étendus et/ou de leurs composantes au profit des Revendeurs de Services / Distributeurs de Services, des Fournisseurs de Services (Installateurs) et/ou des clients concernés dans les cas suivants : (i) toute violation des présentes Conditions Générales par les Revendeurs de Services / Distributeurs de Services, (ii) toute violation des Conditions Techniques par les Revendeurs de Services / Distributeurs de Services, les Fournisseurs de services (Installateurs) ou les clients, (iii) toute action illicite, usage abusif et/ou toute utilisation illégale des dispositions des Services Ajax Étendus et/ou de leurs composantes au regard de l'essence du présent Accord par les Revendeurs de Services / Distributeurs de Services, les Fournisseurs de Services (Installateurs) ou les clients, (iv) tout dysfonctionnement des Services Ajax Étendus échappant au contrôle raisonnable d'Ajax (tels que, sans s'y limiter, l'absence de services de connectivité, les dysfonctionnements techniques et/ou de signal relevant d'un opérateur tiers), (v) des changements significatifs et/ou des conditions économiques particulièrement défavorables sur le Territoire et/ou sur le territoire du ou des fournisseurs de services de connectivité, rendant le coût des Services Ajax Étendus fournis par Ajax déraisonnable, et/ou (vi) l'apparition et/ou l'existence d'exigences pertinentes conformément aux lois des États-Unis, aux sanctions des États membres de l'Union européenne et du Royaume-Uni et/ou à d'autres lois, règlements, règles et ordonnances. Ajax n'a aucune obligation de fournir des notifications séparées aux parties concernées concernant les actions mentionnées dans le présent article 9.4. En attendant, Ajax s'efforcera d'assurer une expérience fluide de la fourniture des Services Ajax Étendus, sous réserve de la conformité des Revendeurs de Services / Distributeurs de Services / Fournisseurs de Services (Installateurs) / clients aux exigences des Conditions Techniques.

10. PROTECTION DES DONNÉES

10.1. Conformément aux clauses de cet Accord, « Données Personnelles » désigne toute information, donnée ou l'ensemble complet des données que Ajax et le Revendeur de Services / Distributeur de Services peuvent échanger en vertu des Services Ajax Étendus selon les dispositions du présent Accord.

10.2. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services doit se conformer aux exigences de la loi sur la protection des données applicable concernant le traitement des Données Personnelles.

10.2.1. « Lois applicables sur la protection des données » désigne la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur, incluant le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) ; la loi britannique sur la protection des données de 2018 (UK Data Protection Act 2018) ; la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques (telle que modifiée par la directive 2009/136/CE), le règlement de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (SI 2003/2426) tel que modifié, ainsi que toute autre législation de l'EEE relative aux données à caractère personnel et l'ensemble des autres lois et exigences réglementaires en vigueur s'appliquant au Revendeur de Services / Distributeur de Services concernant l'utilisation des Données Personnelles (y compris, sans limitation, la confidentialité des communications électroniques) selon le Territoire.

10.3. En acceptant les présentes CG, le Revendeur de Services / Distributeur de Services garantit par la présente qu'il a pris toutes les mesures requises par les Lois applicables sur la protection des données concernant l'échange, la collecte et le traitement des Données Personnelles dans le cadre du présent Accord.

11. DURÉE ET RÉSILIATION, DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. L'Accord prendra effet à compter de la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur pendant un an après cette date, sauf résiliation anticipée conformément aux termes et conditions de l'Accord. L'Accord peut être automatiquement renouvelé chaque fois pour 1 (un) an si Ajax n'a aucune objection au renouvellement automatique de cet Accord. Les objections en question (le cas échéant) doivent être communiquées par Ajax au Revendeur de Services / Distributeur de Services au moins 10 jours avant la date d'expiration.

11.2. Ajax peut, sans préjudice de tout autre droit, résilier l'Accord de manière immédiate et unilatérale par notification au Revendeur de Services / Distributeur de Services si :

11.2.1. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services pratique des prix prédateurs ou tout acte analogue, comparable ou similaire sans motif raisonnable ; ou

11.2.2. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services agit de toute manière qui porte atteinte, endommage ou dénigre la bonne volonté et la réputation d'Ajax ; ou

11.2.3. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services commet une violation de l'une de ses obligations mentionnées dans le présent Accord, ce qui sera considéré comme une violation substantielle de cet Accord ; ou

11.2.4. Le Revendeur de Services / Distributeur de Services manque à toute autre obligation, devoir, engagement ou promesse au titre de l'Accord et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 10 (dix) jours suivant la réception d'une notification écrite d'Ajax.

11.3. Tout changement intervient dans la constitution, la gestion, le contrôle ou la situation financière ou autre du Revendeur de Services / Distributeur de Services qui, de l'avis exclusif d'Ajax, porte un préjudice substantiel aux intérêts d'Ajax, y compris, sans limitation, suite à l'acquisition d'une participation dans le Revendeur de Services / Distributeur de Services par un tiers exerçant une activité jugée concurrente.

11.4. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties est en droit de résilier l'Accord moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours adressé à l'autre Partie.

11.4.1. La résiliation de l'Accord ne libère pas le Revendeur de Services / distributeur de Services de l'accomplissement des obligations découlant de la période de validité de l'Accord (y compris le paiement de toutes les sommes dues à Ajax).

11.5. Les Parties peuvent convenir mutuellement de la résiliation de l'Accord à la date convenue par écrit entre elles.

11.6. Dans l'éventualité où la signature électronique (y compris via DocuSign et/ou Ironclad et/ou d'autres plateformes similaires) du dernier signataire requis d'une Partie est apposée postérieurement à la date indiquée dans le document électronique comme étant sa date de conclusion, les dispositions dudit document s'appliqueront systématiquement aux relations juridiques des Parties nées à compter de la date de conclusion mentionnée dans le corps du document.

11.7. Les Parties ont également convenu que le présent Accord peut être conclu par le Revendeur de Services / Distributeur de Services en cliquant sur l'acceptation dans AJAX PRO Desktop.

11.8. Toutes les notifications, annonces ou autres documents relatifs à cet Accord seront envoyés par e-mail à Ajax aux coordonnées spécifiées ci-dessous :

E-mail : services-admin@ajax.systems

12. FORCE MAJEURE

12.1. Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie du présent Accord en raison de causes indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, les troubles civils, les grèves, les actes de gouvernement (chacun constituant un cas de « Force Majeure »), le dysfonctionnement des Services Ajax Étendus échappant au contrôle raisonnable d'Ajax, etc. Toutefois, la Partie affectée par le cas de Force Majeure doit informer l'autre Partie de sa survenance par écrit dans les meilleurs délais, et transmettre ultérieurement à l'autre Partie un certificat attestant de l'événement, délivré par les autorités compétentes, dans un délai de 30 (trente) jours suivant ladite survenance.

12.2. La Partie affectée par la Force Majeure déploiera des efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de ladite Force Majeure et reprendra l'exécution de toutes les obligations pertinentes dès que possible après la cessation du cas de Force Majeure. Si la Partie affectée par la Force Majeure ne reprend pas l'exécution des obligations pertinentes après la disparition des motifs ayant justifié l'exonération temporaire d'exécution pour cause de Force Majeure, ladite Partie sera tenue responsable envers l'autre Partie à cet égard.

13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE

13.1. Le présent Accord et toutes les questions relatives à sa validité, son interprétation ou l'exécution de l'un de ses conditions générales, ou de tout droit ou obligation des Parties en vertu de cet Accord, sont régis et résolus conformément aux lois de la Pologne.

13.2. Les Parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de la République de Pologne auront compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler du présent Accord ou s'y rapporter, notamment, mais sans s'y limiter, les litiges concernant son exécution, son existence, sa validité, son interprétation, sa résiliation ou les conséquences de celle-ci. En conséquence, toute action en justice ou procédure découlant du présent Accord ou s'y rapportant, qu'elle soit fondée sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, sera portée exclusivement devant les tribunaux de la République de Pologne.

13.3. Les Parties ont fait valider l'Accord par leurs représentants dûment autorisés.

13.4. L'invalidité d'une ou plusieurs dispositions du présent Accord, résultant de changements dans la législation applicable ou de toute autre raison, n'entraîne pas l'invalidation des autres dispositions des présentes.