FranceContrat de licence d'utilisateur final
Édition au 1er septembre 2026
Ce Contrat de Licence d'Utilisateur final (le « Contrat ») est un contrat entre l'utilisateur du Logiciel/Solution/Application et des Produits (tels que définis ci-dessous), ci-après dénommé « vous », et AJAX SYSTEMS CH, numéro d'enregistrement : HE 389004 (y compris ses filiales et sociétés affiliées), ci-après dénommé « AJAX » et « nous ».
Si vous concluez le présent Contrat non pas à titre individuel mais au nom d’une société, le terme « vous » désigne cette société, qui s’engage à respecter le présent Accord. Si vous agissez au nom d'une entreprise dans vos relations avec nous, vous confirmez que vous disposez de tous les fondements juridiques et autorisations nécessaires pour agir au nom de cette entreprise, et que vous n'êtes lié par aucun de ses règlements internes ni par aucun autre document juridiquement contraignant.
Veuillez lire attentivement les termes du présent Contrat avant d'ouvrir ou d'utiliser tout produit AJAX, y compris ceux répertoriés à https://ajax.systems/products/ (« Produits » ou « Produit »).
Les Produits peuvent contenir un logiciel lié au Produit (« Logiciel/Solution/Application »), auquel AJAX octroie à ses clients une licence d'accès et d'utilisation uniquement conformément au présent Contrat.
Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, ne cliquez pas sur le bouton « Accept » ni sur aucun autre bouton, quel que soit son nom, qui confirme que vous avez lu et accepté ce Contrat, et n’utilisez pas le Produit — vous pouvez retourner immédiatement le Produit AJAX au vendeur conformément aux lois applicables de protection des consommateurs. En cliquant sur « Accepter » ou en ouvrant ou en utilisant le Produit, vous acceptez d’être lié par les termes du présent Accord.
La section « Limitations d'utilisation du produit » ci-dessous expose les restrictions concernant le Logiciel et les services associés qui peuvent être fournis via l'utilisation des Produits en lien avec les mesures de sécurité et leurs usages. Veuillez lire attentivement cette section, car vous acceptez également, entre autres, ces restrictions.
1. Sujet
Le présent contrat régit les droits et obligations juridiques des utilisateurs finaux des produits et logiciels, d'une part, et d'AJAX, d'autre part. Le présent Contrat régit les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, les garanties et les autres questions qui y sont énoncées.
2. Définitions
AJAX vous reconnaît en tant qu'Utilisateur Final si vous avez créé un compte dans les produits et logiciels AJAX pour un usage personnel. Cela s'applique quel que soit l'application AJAX utilisée par l'utilisateur final, y compris, sans s'y limiter, Ajax Security System, Ajax Desktop, et toute autre application AJAX pour utilisateur final. Un Utilisateur final peut être : un Utilisateur final individuel — une personne physique utilisant les Produits et le Logiciel/Solution/Application à des fins personnelles ou domestiques ; ou (b) un Utilisateur final entreprise — une personne morale utilisant les Produits et le Logiciel/Solution/Application AJAX pour sécuriser ses propres locaux ou biens, agissant par l'intermédiaire d'un représentant autorisé. Lorsque vous utilisez les Produits et le Logiciel avec la participation de prestataires de sécurité, de surveillance, d'installation ou d'autres prestataires de services (ci-après un « Prestataire de services »), cette participation ne fait pas en soi du Prestataire de services un Utilisateur final.
Si vous êtes un représentant autorisé d'une entreprise qui fournit des services de sécurité, de surveillance, d'installation ou d'autres services connexes utilisant les produits et logiciels Ajax, y compris via les applications Ajax PRO, AJAX vous considèrera comme un utilisateur PRO, soit en tant que PRO personnel (un compte PRO individuel), soit sous un compte d'entreprise (un mode de compte PRO utilisé pour gérer une activité de sécurité, d'installation ou de surveillance, combinant des sites de sécurité, des comptes d'employés et des équipes d'intervention rapide sous un même profil d'entreprise). La relation juridique entre AJAX et l'utilisateur PRO est régie par le Contrat conclu avec l'utilisateur PRO ou par le contrat conclu avec l'utilisateur PRO de l'application mobile, selon le type de logiciels et de produits utilisés par l'utilisateur PRO. Les dispositions de la présente Contrat qui s'appliquent aux utilisateurs PRO s'appliquent de la même manière aux unités de réponse rapide, avec tous les ajustements nécessaires pour refléter leur rôle.
Les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat et qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Politique de confidentialité d'Ajax, disponible à l'adresse https://ajax.systems/privacy-policy/.
3. Relations contractuelles
Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité de conclure ce Contrat relatif au Logiciel/Solution/Application et que vous êtes capable et compétent selon les lois de votre juridiction ou lieu de résidence pour accéder au Logiciel/Solution/Application et l'utiliser.
L'utilisation des services qui peuvent être fournis par le biais de l'utilisation des Produits est soumise à des restrictions supplémentaires. En conséquence, vous déclarez, garantissez et acceptez que vous utiliserez les Produits et le Logiciel/Solution/Application de manière à :
- NE VIOLE AUCUN droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d'AJAX ou de tiers ;
- NE viole aucune loi ni aucun règlement ;
- N'EST PAS malveillant, frauduleux, trompeur, menaçant, abusif, discréditant, obscène ou autrement inacceptable ;
- NE met PAS en danger la sécurité de votre compte ou de celui de quelqu'un d'autre auquel vous pourriez accéder via l'utilisation des Produits et/ou du Logiciel/Solution/Application, quel que soit le niveau d'accès;
- NE permet à aucun utilisateur d'obtenir d'une quelconque manière un mot de passe, des informations de compte ou d'autres informations de sécurité ;
- NE compromet PAS la sécurité d’aucun réseau informatique et/ou ne pirate aucun mot de passe et/ou code de chiffrement de sécurité ;
- NE décompile PAS et ne rétroconçoit PAS le Logiciel/Solution/Application ou les Produits, ni ne tente autrement d'obtenir le code source du Logiciel/Solution/Application, sauf dans la mesure permise par la Section 8 ci-dessous, et n'utilise pas ce code source pour développer un logiciel dérivé, un algorithme logiciel distinct ou une partie de celui-ci;
- NE PAS utiliser le Logiciel à des fins commerciales, en particulier pour la fourniture de services de sécurité, de surveillance, ou autres à d'autres utilisateurs finaux.
Le présent Contrat vous confère certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires selon votre juridiction.
4. Licence
Conformément aux termes et conditions énoncés dans cet Contrat, AJAX vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non transférable pour installer et utiliser le Logiciel uniquement en tant que code source intégré dans le produit AJAX que vous possédez ou contrôlez légalement et uniquement pour votre usage personnel et non commercial des produits. Vous n'êtes pas autorisé (et vous ne devez pas autoriser d'autres personnes) à louer, distribuer, transférer, modifier, exploiter commercialement ou concéder une sous-licence du Logiciel/Solution/Application, ni à utiliser le Logiciel/Solution/Application dans le cadre d'un arrangement de partage ou de toute autre manière non autorisée. De plus, la licence ne vous accorde pas le droit d'utiliser le Logiciel/Solution/Application de quelque manière que ce soit en tant que code lisible par l'homme (code source). Vous n'êtes pas autorisé à faire des copies du Logiciel/Solution/Application ou de sa documentation d'accompagnement à d'autres fins que la sauvegarde des informations générées lors de l'utilisation du logiciel et des produits AJAX.
Si vous êtes un Utilisateur Final Entreprise, la licence s'étend à l'utilisation du Logiciel/Solution/Application et des Produits pour sécuriser vos propres locaux ou propriétés.
5. Déclaration de l'utilisateur
En utilisant les Produits et Logiciels AJAX, vous acceptez les énoncés suivants :
- Vous utiliserez les Produits et les Logiciels de manière éthique et légale, en conformité avec les lois et réglementations internationales et nationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, les sanctions internationales, etc.
- Vous fournissez à AJAX des informations précises et à jour et vous vous engagez à les mettre à jour si nécessaire.
- Vous fournissez votre vrai nom, emplacement, etc.
- Vous ne devez pas utiliser les Produits et Logiciel/Solution/Application sous une identité d’autrui ou fictive pour quelque raison que ce soit, y compris dans le but d’obtenir des Services dans des juridictions soumises aux sanctions imposées par les États-Unis, l’UE, l’Ukraine, la République de Chypre, et d’autres pays.
6. Autres Logiciels
Le présent Contrat ne s’applique pas aux logiciels libres inclus dans les Produits ni aux logiciels tiers faisant l’objet d’une licence distincte en vertu de contrats de licence distincts (« Autres logiciels »). Les autres Logiciels ne sont pas soumis aux termes et conditions de cet Accord mais vous sont fournis conformément aux termes de tout accord de licence pertinent avec des tiers (ci-après dénommés « Conditions des autres logiciels »). Les droits d'auteur relatifs aux autres Logiciels appartiennent aux titulaires de droits mentionnés dans les Conditions d'utilisation des autres Logiciels. Toutes les conditions de cet Accord qui sont en conflit avec les conditions de tout contrat de licence pour d'Autres Logiciels ne s'appliquent pas à d'Autres Logiciels. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter vos droits ni vous accorder des droits qui prévalent sur les termes de toute licence d'utilisateur final applicable à d'autres logiciels.
7. Mise à jour logicielle
De temps à autre, AJAX peut fournir des mises à jour, améliorations, correctifs, réparations de bugs et autres modifications afin d'améliorer le Logiciel/Solution/Application et les Services associés (« Correctifs »). Vous reconnaissez qu'il peut vous être nécessaire d'installer des correctifs pour continuer à accéder aux Produits et aux Logiciels associés et à les utiliser. Les correctifs peuvent être installés automatiquement par un dispositif ou manuellement par un utilisateur conformément aux paramètres du dispositif. Vous pouvez également choisir de ne pas recevoir de mises à jour périodiques pour nos Produits. Cependant, AJAX peut publier des mises à jour qui corrigent des erreurs critiques et renforcent la sécurité des Produits. Pour augmenter votre niveau de sécurité, vous acceptez que des mises à jour du Produit puissent être installées automatiquement, si cela est techniquement possible et sans préavis supplémentaire, que la fonctionnalité de mise à jour automatique soit activée ou désactivée pour votre Produit, si ces mises à jour sont absolument nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de vos Produits, permettre le chiffrement, ou corriger des erreurs critiques.
8. Interdiction de la cession et de l'ingénierie inverse
Toute modification, ingénierie inverse, rétrocompilation ou désassemblage du Logiciel est strictement interdit. Cependant, si vous êtes résident de l’Union européenne (« UE »), AJAX vous fournira, sur demande écrite, toute information nécessaire pour que le Logiciel puisse interagir avec d’autres programmes dans le cadre de la directive UE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.
9. Compensation
Vous acceptez par la présente de protéger AJAX contre toute responsabilité découlant de réclamations et de compenser AJAX pour toute perte, obligation, dommage, amende, pénalité, coût et dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de votre violation de cet Accord.
10. Droits de propriété, secrets commerciaux
Vous reconnaissez et acceptez que (a) tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, et (b) les droits de propriété sur le Logiciel et toutes les copies ultérieures de celui-ci, quelle qu'en soit la forme ou le support, sont la propriété exclusive d'AJAX et de ses fournisseurs (le cas échéant). Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel contient des secrets industriels précieux et d'autres informations propriétaires d'AJAX et de ses fournisseurs qui ne sont généralement pas accessibles aux internautes n'utilisant pas le Logiciel et les Produits. Vous acceptez de garder ces secrets commerciaux et informations propriétaires confidentiels, et vous reconnaissez que toute violation réelle ou potentielle de cette obligation causera un préjudice immédiat et irréparable qui ne pourra pas être adéquatement compensé par des moyens monétaires.
En cas de violation de cette disposition, AJAX aura le droit de cesser immédiatement de maintenir l’opérabilité du Logiciel et des Produits (c’est-à-dire cesser de fournir les Services) sans préavis ni compensation supplémentaire. Il vous est également conseillé que toute divulgation à des tiers des informations contenues dans le Logiciel/Solution/Application ou des informations concernant les Produits que vous utilisez peut nuire à votre propriété ou à votre bien-être et mettre en danger votre sécurité. Ne partagez pas ces informations avec des tiers afin d'éviter toute conséquence négative pour vous.
Vous confirmez également et garantissez que toute information que vous recevez, y compris, mais sans s'y limiter, les informations reçues du service d'assistance AJAX, dans le cadre de la résolution d'une demande que vous avez soumise à AJAX, ne sera transférée à aucune autre personne et restera connue uniquement de vous en tant que destinataire de ces informations.
11. Droits d'auteur et Marques déposées
Tous les matériaux et contenus informationnels sur le site AJAX (https://ajax.systems), dans les applications mobiles AJAX et autres applications, ainsi que dans son Logiciel, sont la propriété d'AJAX et sont utilisés par celle-ci. Vous n'êtes pas autorisé à copier, distribuer ou divulguer de quelque manière que ce soit des matériaux ou contenus d'information (y compris tout logo, image ou donnée), ni à les utiliser d'une manière incompatible avec les droits exclusifs du propriétaire du droit d'auteur ou du titulaire de la marque déposée, sauf si vous avez notre permission écrite pour ce faire.
Tous les éléments et objets utilisés dans le Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, les images (statiques et dynamiques), le texte, les fonctionnalités, l'Interface utilisateur, les pistes audio, les sons et les combinaisons de couleurs, sont la propriété intellectuelle d'AJAX et ne peuvent être utilisés par vous qu'en tant que partie intégrante du Logiciel conformément au présent Accord.
Vous n'êtes pas autorisé à décompiler, désassembler ou à effectuer autrement une ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans la mesure permise par la Section 8, ni à extraire d'éléments/objets du Logiciel. Vous n'êtes également pas autorisé à créer des copies d'aucun élément/objet du Logiciel ni à prendre des captures d'écran à des fins autres que la notification au support AJAX de tout problème technique pouvant survenir lors de l'utilisation du Logiciel ou des Produits.
Tous les droits non expressément accordés en vertu de la licence conformément à cet Accord ou à tout autre accord applicable appartiennent à AJAX.
12. Politique de confidentialité
AJAX s'engage à protéger votre confidentialité concernant toute information collectée conformément aux termes de cet Accord. En achetant et en utilisant les Produits et Logiciels AJAX, vous reconnaissez avoir accepté cet Accord et conformez à la Politique de confidentialité présentée sur notre site web (https://ajax.systems/privacy-policy/). Aux fins de fournir notre service de garantie, les fonctions de support technique et/ou la réparation matérielle, AJAX se réserve le droit de demander que notre compte à support@ajax.systems soit ajouté en tant qu'administrateur ou utilisateur PRO sur votre dispositif. Dans de telles circonstances, AJAX doit se conformer à toutes les obligations et garanties de confidentialité applicables. Après que nous aurons terminé la maintenance de l'application et traité votre demande, vous pourrez demander à AJAX de supprimer le compte de votre dispositif. Notre compte à support@ajax.systems ne sera pas supprimé de votre dispositif tant que vous n'aurez pas soumis votre demande, et il restera en mode veille jusqu'à ce que nous recevions une nouvelle demande d'assistance technique de votre part.
En utilisant les Produits et/ou le Logiciel/Solution/Application et en ajoutant les identifiants uniques (tels que le nom d'utilisateur, le rôle et l'adresse e-mail) des utilisateurs que vous avez connectés à votre compte (y compris les informations vous concernant, comme indiqué ci-dessus), vous confirmez que vous avez collecté et fourni ces informations et données avec le consentement total et inconditionnel des individus concernés et en comprenant la portée et l'objectif de leur utilisation.
En achetant et/ou en utilisant les produits et logiciels AJAX à des fins commerciales (par exemple, en tant qu'outil de prestation de Services), vous confirmez accepter d’être lié par le présent Accord, acceptez la Politique de confidentialité décrite sur notre site web (https://ajax.systems/privacy-policy/) et reconnaissez et garantissez que vous respecterez la Politique de confidentialité d'AJAX dans la même mesure qu'AJAX le fait concernant toute information relative à des tiers et/ou aux utilisateurs des Produits auxquels AJAX vous a donné accès. De plus, vous garantissez par la présente que vous avez la capacité et les moyens appropriés pour faire respecter la Politique de confidentialité.
Lors de l'utilisation d'Ajax Response, certaines informations liées aux incidents peuvent être mises à la disposition des unités d'intervention rapide des utilisateurs PRO fournissant des services de surveillance (dans ces cas, les Prestataires de services) dans la mesure nécessaire au traitement des incidents, conformément à la Politique de confidentialité d'AJAX.
Lorsque votre Fournisseur de Services fait partie d'une Organisation dans Ajax PRO Desktop, l'Entreprise Principale de cette Organisation peut également avoir accès aux mêmes données concernant votre système dans la même capacité. Cet accès résulte des décisions organisationnelles de cette entreprise elle-même, et non d'AJAX. Pour toute question concernant les personnes ayant accès à vos données, veuillez contacter votre fournisseur de services.
Les aspects liés au traitement des données concernant votre utilisation du Logiciel/Solution/Application sont en outre régis par l'Accord de traitement des données Ajax disponible à l'adresse https://ajax.systems/data-processing-agreement/.
13. Absence de droits implicites
Tous les droits non expressément accordés par AJAX ne sont pas accordés par implication en vertu de cet Accord.
14. Durée et résiliation
Le présent Contrat prendra effet dès votre première utilisation du Logiciel ou des Produits et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en envoyant un avis écrit à AJAX à l'adresse support@ajax.systems ; toutefois, le Contrat ne sera résilié que lorsque vous aurez complètement cessé d'utiliser les Produits et le Logiciel. De plus, le Contrat sera immédiatement résilié si vous ne respectez pas l'une des conditions présentes.
À la résiliation du présent Contrat, les licences qui y sont stipulées seront immédiatement résiliées et vous acceptez de cesser tout accès et toute utilisation des Produits, du Logiciel et de la documentation. Vous confirmez également qu'à la résiliation du Contrat, votre accès au Logiciel, ainsi que toute assistance relative aux Produits, seront interrompus ou limités.
Toutes les dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel, à la propriété intellectuelle, aux procédures de règlement des litiges et au droit applicable, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, reste en vigueur, resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
15. Lois et Juridiction
Le présent Contrat sera interprété conformément au droit anglais et gallois. Le choix de la loi applicable n'affecte pas vos droits en tant que consommateur en vertu des lois sur la protection des consommateurs de votre pays de résidence. Si vous agissez en tant que consommateur, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de la République de Chypre. Toute procédure judiciaire que vous pourriez engager contre nous en relation avec cet Accord ne pourra avoir lieu que devant un tribunal situé à Nicosie, République de Chypre, ou devant un tribunal de votre lieu de résidence.
Si vous agissez en tant qu'entité juridique, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de la République de Chypre (« Arbitrage »). Le nombre d'arbitres doit être un. La procédure se déroulera conformément au Règlement d'Arbitrage. La langue de l'Arbitrage sera l'anglais. Le lieu de l'arbitrage sera Nicosie, République de Chypre.
16. Interdiction de la cession
Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits en vertu du présent Contrat. Toute cession ou transfert prétendu en violation de cette clause sera nul et non avenu.
17. Garantie
La garantie du produit est disponible sur le site AJAX à l'adresse https://ajax.systems/warranty/ ou dans la section « Garantie » du manuel fourni avec le produit.
18. Clause de non-garantie
Sous réserve des lois applicables, AJAX fournit le Logiciel « tel quel » et décline toute garantie et condition, expresse ou implicite, sauf celles exigées par la loi, y compris toute garantie implicite de convenance à un usage particulier, de propriété, d'utilisation ininterrompue, d'exactitude et de non-violation des droits de tiers. AJAX ne garantit aucun résultat spécifique de l'utilisation du Logiciel.
AJAX ne garantit ni n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et à l'exhaustivité des fonctionnalités des Produits si le Produit AJAX a été installé sans la participation de tierces parties autorisées (installateurs). Ajax ne garantit ni n'assume aucune responsabilité pour (a) la qualité et l'exhaustivité des fonctionnalités des Produits ou (b) votre accès aux fonctionnalités si vous avez fourni à un tiers des informations identifiantes liées à vos Produits, telles que l'ID Produit, l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour activer les Produits, et/ou le numéro de téléphone mobile que vous avez utilisé pour activer les Produits.
19. Limitations d’utilisation du produit
Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas utiliser les Produits et le Logiciel en cas d'urgence à moins d'utiliser des services de sécurité tiers, car AJAX n'est pas une Entreprise de sécurité et la fonctionnalité des Produits et du Logiciel se limite à la surveillance des locaux où les Produits sont installés. Vous comprenez que le Produit et le Logiciel ne constituent pas un système de notification d'urgence contrôlé par une partie externe, et AJAX ne surveillera pas les alertes d'urgence ni n'enverra d'équipes d'intervention d'urgence dans un établissement où le Produit est installé en cas d'urgence.
Vous devez utiliser le Logiciel/Solution/Application et les Produits à vos propres risques. Vous serez seul responsable (et AJAX décline toute responsabilité) de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Logiciel ou du Produit, y compris toute perte, responsabilité ou dommage vous étant causé personnellement, à vos biens, effets personnels (y compris le Produit, d'autres Produits ou périphériques connectés à tout dispositif, ordinateur ou appareil mobile), données, maison, appartement, logement, immeuble ou lieu de résidence, ou toute autre installation.
Les coordonnées du service client AJAX ne constituent pas un service de secours d'urgence pour les personnes à risque dans toute installation où le produit est installé et/ou utilisé, et le service client AJAX ne doit pas être considéré comme un substitut approprié aux services d'intervention d'urgence. Toute situation d'urgence ou mettant des vies en danger doit être signalée aux services d'intervention d'urgence compétents de votre pays.
Ajax Response est exclusivement destiné à être utilisé par les unités d'intervention rapide des utilisateurs PRO qui fournissent des services de surveillance (dans ces cas, les Prestataires de Services) afin de recevoir et traiter les incidents.
AJAX ne fournit aucun service d'intervention rapide et ne saurait être tenu responsable des actions ou des inactions de tout tiers fournissant des services d'intervention d'urgence.
Restrictions concernant l'utilisation des caméras CCTV : Les enregistrements des caméras de vidéosurveillance (à la fois les caméras de marque Ajax et celles de fabricants tiers) utilisées avec le Logiciel sont stockés par défaut dans la mémoire interne de la caméra et peuvent être consultés exclusivement par l'Utilisateur Final. Lors de l'utilisation de caméras de Vidéosurveillance, vous, en tant qu'utilisateur final, pouvez accorder des droits d'administration de compte à des tiers, tels que des installateurs, des Entreprises de sécurité, etc.
En particulier, accorder des droits d'administration de compte à des tiers leur donne accès aux enregistrements vidéo et aux diffusions des caméras de vidéosurveillance. En accordant l’accès aux données des caméras CCTV, vous confirmez que vous comprenez parfaitement et assumez l’entière responsabilité de la concession des droits d’administration à des tiers. Vous reconnaissez qu'AJAX n'est pas responsable des actions ou omissions de tiers, y compris toute utilisation illégale ou contraire à l'éthique des données provenant des caméras de vidéosurveillance et des conséquences en découlant.
AJAX ne stocke pas les enregistrements vidéo provenant des caméras de vidéosurveillance tierces dans un stockage en cloud. Si vous intégrez des caméras de vidéosurveillance tierces dans le Logiciel, vous acceptez les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation de ces fabricants. AJAX décline toute responsabilité en cas de violations par des fabricants tiers des lois internationales et nationales sur la protection des données personnelles résultant de l'utilisation de caméras de vidéosurveillance tierces.
20. Limitation de Responsabilité
Aucune disposition du présent Contrat (y compris les dispositions de la présente section intitulée « Limitation de responsabilité ») ne saurait exclure ou limiter toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, sous réserve de ce qui précède, AJAX décline et exclut, pour lui-même et ses fournisseurs, toute responsabilité, qu'elle soit fondée sur un contrat, une violation de la loi (y compris la négligence et la responsabilité directe) ou autre, pour tout dommage direct, indirect, spécial ou punitif de toute nature, toute perte de revenu ou de profit, perte d'activité, perte d'information ou de données, ou tout autre dommage résultant de ou en lien avec toute vente, installation, maintenance, utilisation, fonctionnement, panne ou interruption du Logiciel/Solution/Application ou des Produits, même si AJAX ou ses fournisseurs avaient connaissance de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité d'AJAX sera limitée, à la discrétion d'AJAX, à la réparation ou au remplacement du Produit ou au remboursement de son prix d'achat, sous réserve des lois locales applicables en matière de protection des consommateurs.
21. Divisibilité
Si une clause du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affectera en rien la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres clauses restantes. Toute clause de ce type sera remplacée par une clause valide, légale et exécutoire qui reflète le plus fidèlement possible l'intention originale et l'effet économique de la clause remplacée.
22. Notifications
AJAX peut vous envoyer des notifications par e-mail, à votre numéro de téléphone mobile et/ou via des notifications dans le Logiciel. Les notifications seront envoyées à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone mobile que vous avez spécifié lors de l'utilisation des Produits ou du Logiciel/Solution/Application.
23. Renonciation aux Droits
Aucune renonciation par AJAX à l'un de ses droits ne sera valable sauf si elle est faite par écrit. Toute renonciation par AJAX à son droit d'exiger la conformité à une disposition quelconque du présent Accord dans un cas ne saurait constituer une renonciation à ses droits en vertu de toute autre disposition ou en vertu de la même disposition dans tout autre cas.
24. Titres et Numérotation
Tous les noms, titres ou numérotations utilisés pour les parties de cet Accord, ainsi que le titre de l'Accord, sont uniquement destinés à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter cet Accord.
25. Contrat complet et Amendements
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et AJAX en ce qui concerne son objet. Le présent Contrat remplace tout accord antérieur (écrit ou oral) concernant le Logiciel et/ou les Produits. En cas de modifications de ce Contrat, AJAX vous en informera en publiant un Contrat mis à jour sur le site web d'AJAX, en vous envoyant une notification par e-mail, ou en fournissant une notification via les Produits et/ou les applications pour téléphones mobiles des Produits. Votre utilisation continue des Produits ou du Logiciel/Solution/Application constituera votre acceptation des modifications. Il vous incombe de surveiller ces changements ; veuillez donc consulter régulièrement le site web d'AJAX. AJAX garantit que la version la plus récente datée de l'Accord publiée sur le site web d'AJAX à la date où vous utilisez le Logiciel/Solution/Application ou le Produit est à jour.
26. Questions ou informations supplémentaires
Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, veuillez contacter AJAX en nous envoyant un e-mail à l'adresse hello@ajax.systems.
Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date d'achat ou de la première utilisation du Produit ou du Logiciel AJAX et, pour les utilisateurs existants, à partir de la date de sa publication sur le site.