Contrat de licence du logiciel Ajax Systems

Date d’entrée en vigueur : 11 mai 2021

Le présent contrat de licence (le « Contrat ») est un contrat ayant force exécutoire entre Ajax Systems Distribution Limited Liability Company (ci-après « AS Distribution »), une société constituée en Ukraine ayant le numéro d’identification : 42600365 et dont le siège social est situé au 9 Stepan Bandera Avenue, Kyiv, Ukraine, 04073 (ci-après « Ajax », le « Concédant » ou « nous », selon le contexte) et l’utilisateur commercial des produits logiciels Ajax Systems (ci-après le « Logiciel »), par exemple, Ajax Pro Desktop (ci-après le « Titulaire » ou « vous », selon le contexte).

En exécutant toute action décrite dans la section. 1.4 du présent contrat, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique et l’autorité de conclure un contrat ayant force exécutoire permettant d’adhérer aux termes du présent Contrat, et que le Logiciel sera utilisé conformément aux termes du présent Contrat et à toutes les lois applicables.

1. Termes introductifs

1.1. Le présent Contrat couvre uniquement l’utilisation du Logiciel commercial d’Ajax et ne s’applique pas aux personnes qui sont des utilisateurs finaux des Produits Ajax, sauf si cela découle de la nature de l’utilisation du Logiciel ou si un utilisateur final souhaite utiliser le Logiciel avec des partenaires commerciaux d’Ajax. En aucun cas le présent Contrat ne s’applique à l’utilisation de :

  • l’application Ajax Security System ; et
  • tout autre logiciel Ajax destiné aux utilisateurs finaux des produits Ajax.

 

1.2. Ce Contrat peut être incorporé par référence dans un autre document (demande, contrat, etc.), dans ce cas il en fera partie intégrante. En cas de conflit entre les termes du Contrat et le document pertinent, le Contrat prévaudra, sauf indication contraire dans le document. Le Contrat et le document pertinent constituent le contrat final entre Ajax et vous en ce qui concerne l’objet des présentes (à cet égard), celui-ci se substitue et remplace tout contrat, communication et entente antérieurs, écrits ou oraux, en ce qui concerne cet objet.

1.3. Vous devez lire le Contrat avant d’effectuer toute action spécifiée dans la section 1.4 du présent Contrat. En cas de désaccord avec l’une des conditions des présentes, vous ne devez pas télécharger, installer ou utiliser le Logiciel ou effectuer toute autre action énumérée ci-dessous et cesser d’utiliser le Logiciel et tout document/donnée connexe.

1.4. Le respect du Contrat est obligatoire pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel. Vous serez réputé avoir accepté le Contrat, ainsi que sa force exécutoire, dans le cas où au moins une des circonstances suivantes se produirait :

  • vous avez exercé (signé) tout document faisant référence au Contrat ;
  • vous avez téléchargé ou obtenu de quelque manière que ce soit le Logiciel, son fichier d’installation ou tout composant du Logiciel en ligne ou hors ligne ;
  • vous avez installé, ouvert ou utilisé le Logiciel de quelque manière que ce soit par vous-même ou pour le compte de toute personne ou entité ;
  • vous avez créé un compte dans le Logiciel (si cela s’applique au Logiciel) ;
  • vous nous avez contacté au sujet du Logiciel par l’intermédiaire de notre site Web ou de contacts affichés sur le site Web ou par l’intermédiaire du Logiciel.

 

1.5. Nous pouvons sans votre consentement préalable changer, compléter ou autrement modifier le Contrat (et toute partie intégrante des présentes) et toute fonctionnalité du Logiciel, veuillez donc consulter périodiquement cette page et tester le Logiciel pour vous assurer que vous acceptez tous les changements. Si vous continuez à utiliser le Logiciel ou les documents connexes après les modifications, nous supposerons que vous avez accepté les modifications et le Contrat, sauf si nous sommes directement tenus d’obtenir votre consentement explicite pour de telles modifications en vertu de la loi applicable à Ajax.

1.6. Ajax pourra également à seule discrétion mettre en place des frais supplémentaires/de mise à jour pour l’utilisation du Logiciel avec une notification préalable de 10 jours calendaires envoyée par e-mail.

2. Octroi de licence

2.1. Le Concédant détient tous les droits de propriété du Logiciel. Le Logiciel comprend tous les composants respectifs du Logiciel pour Windows OS, MacOS et toute autre plate-forme pertinente, y compris le code source et code-objet côté serveur (back-end), côté client (front-end) et toute autre partie du programme du Logiciel, la conception, les éléments graphiques, les textes, les sons et autres documents liés à la maintenance du Logiciel, ainsi que les modifications respectives, mises à jour, ajouts, mises à niveau, etc.

2.2. Dans le cas et pour la période où le Titulaire exerce correctement les termes du présent Contrat, le Concédant octroie au Titulaire une licence non exclusive, limitée, mondiale et révocable (autorisation) pour utiliser le Logiciel dans le but de surveiller les systèmes de sécurité et administrer les bases de données d’objets de sécurité liés au Titulaire (le « Objet ») de la manière et selon les conditions décrites ci-dessous.

2.3. Ajax est le seul distributeur du fichier d’installation officiel du Logiciel. Le Titulaire n’a pas le droit d’utiliser les fichiers d’installation reçus d’un tiers, sauf disposition contraire du Concédant.

2.4. Compte tenu de la nature numérique du Logiciel, le Concédant a le droit de modifier ou de compléter le Logiciel à tout moment, y compris d’émettre des mises à jour du Logiciel et d’effectuer les opérations de maintenance du Logiciel. Dans ce cas il informera le Titulaire en publiant une annonce sur son site officiel ou en lui envoyant un courrier électronique.

2.5. Aucun des droits de propriété intellectuelle du Logiciel n’est transféré au Titulaire en vertu du présent Contrat ou de tout autre document.

2.6. Le présent Contrat de contient aucun droit, condition, ni disposition implicite. Cela signifie, mais sans s’y limiter, qu’aucun droit non expressément détaillé par la présente ne pourra être accordé au Titulaire par le Concédant, aucun droit ne sera réputé être accordé de quelque manière que ce soit par le présent Contrat, et qu’aucune disposition non décrite par les présentes ne sera perçue comme prévu par le Contrat.

2.7. Par la présente, et en tant que partenaire du Concédant, le Titulaire autorise le Concédant à utiliser les données de marque et le logo du Titulaire, qui pourront être publiés sur le site officiel du Concédant et sur tout matériel de marketing et de publicité.

2.8. La réputation du Concédant est de la plus haute priorité, le Titulaire ne doit donc prendre aucune mesure qui affecterait négativement les sociétés mères, affiliées et filiales du Concédant ou leur image, marque, réputation, produits et services respectifs ni qui jette une lumière négative ou désobligeante sur ce qui précède, que ce soit dans le cadre ou non du Contrat, sans aucune limitation de temps.

2.9. Si le Titulaire enfreint ou évite l’exécution de l’une des conditions du Contrat, le Concédant est en droit de radier ou de révoquer immédiatement la licence.

3. Portée de la licence

3.1. Le Titulaire a le droit d’utiliser le Logiciel aux fins suivantes :

  • obtenir le fichier d’installation du Logiciel auprès du Concédant et installer le Logiciel sur ses appareils ;
  • accéder et utiliser les fonctionnalités du Logiciel par les moyens et de la manière fournis par le Concédant, conformément aux instructions du Concédant et au manuel d’utilisation du Logiciel ;
  • créer et utiliser un compte Logiciel (le « Compte ») si cela s’applique au Logiciel ;
  • créer des sous-comptes pour les employés du Titulaire ;
  • ajouter et gérer de nouveaux objets (hubs) au Compte si cela s’applique au Logiciel.

 

3.2. Si cela s’applique au Logiciel, le Compte est l’espace virtuel du Titulaire au sein du Logiciel ; le Titulaire ne pourra accéder au compte qu’une fois la procédure de vérification finalisée. Les règles suivantes s’appliquent :

  • le Titulaire ne doit fournir que des données fiables et exactes et ne doit pas utiliser les données d’une tierce personne sans l’autorisation de cette dernière lors de la vérification et de la création du Compte ou de l’utilisation du Logiciel ;
  • le Titulaire doit tenir à jour toutes les données fournies pendant toute la durée du Contrat ;
  • en cas de modification des données du Titulaire fournies au Concédant, le Titulaire doit en informer le Concédant et envoyer les données modifiées et la copie des documents au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la date de la modification ;
  • le Titulaire est seul responsable de la sécurité des identifiants du compte, de leur stockage et du fait qu’ils soit inaccessibles aux tiers. Le Concédant n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation de ces identifiants d’accès par des tiers ;
  • toutes les actions effectuées via le compte du Titulaire seront considérées comme effectuées par le Titulaire ;
  • le Compte peut inclure les sous-comptes appartenant aux employés du Titulaire avec différents niveaux d’accès au Logiciel. Toutes les actions entreprises par l’employé du Titulaire dans le Logiciel ou les commandes transmises à Ajax sont perçues comme prises/transmises par le Titulaire et ont des implications juridiques pour le Titulaire.

 

3.3. Le Titulaire ne doit pas :

  • accorder des sous-licences, transférer ou céder les droits reçus en vertu du présent Contrat à des tiers sans le consentement écrit du Concédant ;
  • enregistrer de droits sur le Logiciel ou ses composants, ainsi que sur tout autre logiciel identique ou similaire au Logiciel au nom du Titulaire ou au nom d’un tiers ou aider/solliciter dans une telle activité ;
  • partager le Logiciel ou l’utiliser de toute autre manière non autorisée ;
  • modifier le Logiciel, utiliser le Logiciel de quelque manière que ce soit en tant que code source lisible par l’homme ou par machine, extraire le code du programme (objet) du Logiciel ;
  • désassembler, décompiler, rétro-concevoir ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du Logiciel ni tenter de le faire ;
  • décomposer le Logiciel ou extraire des éléments/objets du Logiciel ;
  • copier le Logiciel ou toute partie ou composant du Logiciel ;
  • utiliser des mécanismes ou tout autre logiciel ou script qui interagiraient directement ou indirectement avec le Logiciel et auquel le Titulaire n’a pas accès en vertu du Contrat ;
  • perturber l’intégrité électronique du Logiciel, essayer de quelque manière que ce soit de surmonter la protection du Logiciel ou distribuer des logiciels malveillants qui pourraient nuire au Concédant, au Logiciel ou à d’autres clients ou partenaires du Titulaire/Ajax ;
  • divulguer toute information placée dans le Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, toute information créée à la suite de l’utilisation du Logiciel par le Titulaire ; et
  • utiliser le Logiciel de toute autre manière ne relevant pas de l’article 3.1 du présent Contrat.

 

3.4. Afin d’éviter tout doute, vous ne pouvez pas céder ou transférer la licence ou l’un de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Concédant.

4. Garanties, clauses de non-responsabilité et limitations

4.1. Le Logiciel est distribué « tel quel » et « tel que disponible ». Cela signifie que le Concédant ne garantit pas un accès permanent et sans erreur au Logiciel. Le Concédant ne garantit pas, tel qu’il est mis à disposition, que le Logiciel fonctionnera correctement sur tous les appareils et dans toutes les conditions particulières. Le Concédant ne garantit aucun résultat spécifique de l’utilisation du Logiciel.

4.2. Dans les limites autorisées par la loi, en aucun cas nous ou toute autre personne liée (employés, sous-traitants, actionnaires, agents, représentants, partenaires, tout autre représentant ou conseiller juridique) ne sommes responsables des inexactitudes ou omissions dans les documents d’information et de toutes pertes ou dommages indirects ou consécutifs ; pertes de profits, de ventes, d’affaires ou de revenus, interruption des activités, perte d’économies anticipées, perte ou corruption de données ou d’informations, ou perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation causée par ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Logiciel ou le matériel connexe, ou tout préjudice, dommage, demande et autres actions pouvant survenir à n’importe quel stade de l’utilisation du Logiciel.

4.3. Le Titulaire utilisera le Logiciel en toute connaissance de cause. Le Titulaire sera seul responsable de toute perte ou dommage causé au Titulaire ou à des tiers découlant de l’utilisation du Logiciel par le Titulaire.

4.4. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité cumulée maximale en vertu ou en relation avec le présent Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, sera limitée à 1000 USD.

5. Confidentialité

5.1. Les Parties reconnaissent que toutes les Informations confidentielles reçues de l’autre Partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci seront utilisées exclusivement pour l’accomplissement de ses responsabilités en vertu du présent Contrat. Chacune des Parties doit respecter le caractère confidentiel de ces informations. En outre, les parties ne sont pas autorisées à divulguer ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

5.2. Les « Informations confidentielles » désignent les informations et la documentation appartenant aux Parties et transférées par une Partie à l’autre Partie sous quelque forme que ce soit, et qui sont utilisées par les Parties ou acquises par les Parties dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat.

5.3. En outre, les informations confidentielles peuvent inclure, mais sans s’y limiter, des idées, des concepts, des business plans, des inventions, des découvertes, des formules, des processus de production, des solutions de conception, des spécifications, des prototypes, des modèles, des améliorations, des applications, des données techniques et technologiques, des noms, qu’ils soient brevetés, enregistrés ou autrement protégés publiquement.

5.4. Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune des informations confidentielles reçues de l’autre Partie pendant la durée du présent Contrat et pour une durée de trois (3) ans après sa résiliation.

6. Durée et résiliation. Droit applicable et règlement des différends

6.1. Le Contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à la résiliation par une Partie, mais, en tous les cas, jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations des Parties.

6.2. Outre les motifs généraux de résiliation prévus par la loi applicable, le Contrat peut être résilié dans les cas suivants :

  • pour quelque raison que ce soit par le Titulaire avec un préavis écrit de 10 jours ;
  • par la notification immédiate du Concédant en cas de violation par le Titulaire de toute disposition du présent Contrat ;
  • par le Concédant dans le cas où le Titulaire n’accepte pas les dispositions modifiées/frais applicables au présent Contrat comme énoncé aux articles 1.5 et 1.6 du présent Contrat ; ainsi, le Contrat sera réputé être résilié à la date à laquelle les modifications rentrent en vigueur.

 

6.3. L’article 5 du présent Contrat est divisible et n’est pas affecté par l’expiration, la résiliation ou la nullité du Contrat.

6.4. Les lois du Royaume-Uni et du Pays de Galles régissent toutes les questions relatives au Contrat.

6.5. Les parties s’efforceront de résoudre par la négociation tout différend pouvant survenir en relation avec le présent Contrat, y compris toute question concernant sa mise en œuvre, son exécution, sa validité ou sa résiliation.

6.6. Si les Parties n’ont pas résolu le différend, toute Partie peut donner un avis écrit aux autres détaillant les domaines spécifiques du différend, ce qui obligera les parties à se soumettre à un arbitrage exécutoire formel pour résoudre définitivement le différend :

  • tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au Contrat, y compris l’application, l’interprétation, l’exécution, la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui-ci, sera réglé par la Cour d’arbitrage commercial internationale de la Chambre de commerce et d’industrie ukrainienne conformément à ses lois ;
  • le nombre d’arbitres est d’un (1) ;
  • le lieu (siège) de l’arbitrage est Kyiv ;
  • la langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l’anglais ;
  • les Parties ne divulgueront pas : l’existence, le contenu ou le statut de la procédure d’arbitrage ; tout document échangé, produit ou créé par les parties dans le cadre de la procédure d’arbitrage ; tout témoignage offert par les parties dans le cadre de la procédure d’arbitrage ; ou, le jugement ou toute autre décision des arbitres.

 

7. Divers

7.1. Si une disposition particulière du Contrat est jugée non valide ou inapplicable, cela n’affectera pas les autres dispositions du Contrat, et celles-ci resteront applicables à tous égards comme si cette dernière disposition inapplicable et non valide avait été omise. La signature du présent Contrat démontre que les parties comprennent parfaitement son objet et ses modalités.

7.2. Aucun des termes du Contrat n’établit une forme de partenariat, de recrutement ou de coentreprise entre vous et nous. Vous et nous ne sommes pas des agents, ni vous ni nous ne pouvons conclure de contrats ou d’autres documents/transactions en notre nom mutuel ou en tant que représentants les uns des autres.

7.3. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à [email protected].

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