Engagements légaux du Partenaire

Vous n’avez le droit d’envoyer cette demande que si : (1) l’équipement Ajax est conforme au statut de Site inoccupé tel qu’indiqué dans le Contrat-cadre ; et (2) vous disposez des autorisations suffisantes pour le faire. N’oubliez pas que vous êtes toujours responsable de vos actes. En demandant le statut de Site inoccupé, vous acceptez également et vous vous engagez à respecter ces conditions.

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La présente note vous est remise dans le respect du Contrat-cadre relatif aux Sites inoccupés conclu entre Ajax et votre société (« Contrat-cadre « ), qui fait partie intégrante de l’Accord de transfert de données entre contrôleurs.

PAS TANT QUE (1) L’ÉQUIPEMENT AJAX N’EST PAS ÉLIGIBLE AU STATUT DE SITE INOCCUPÉ TEL QUE LE CONTRAT-CADRE L’EXPOSE, ET (2) QUE VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À RÉCLAMER LE STATUT DE SITE INOCCUPÉ, VOUS NE POUVEZ SOUMETTRE LA DEMANDE DE CE STATUT POUR TOUT ÉQUIPEMENT AJAX. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, VOUS RESTEZ TOUJOURS RESPONSABLE ET REDEVABLE DE VOS ACTES ET OMISSIONS ET DÉGAGEZ AJAX DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION QUI POURRAIT EN DÉCOULER.

En demandant le statut de Site inoccupé pour l’équipement Ajax concerné, vous déclarez, affirmez et garantissez explicitement que :

• vous avez le plein pouvoir et l’autorité pour agir au nom de votre entreprise et demander le statut de Site inoccupé ;
• vous êtes en mesure de lier votre entreprise aux obligations énumérées ci-dessous et d’accepter des engagements en son nom ;
• la société dispose de toutes les autorisations, agréments et approbations nécessaires lui permettant d’utiliser le statut de Site inoccupé, d’exploiter les équipements Ajax, d’accéder aux équipements Ajax, de les suivre et d’en extraire des données ;
• la société dispose d’un contrat écrit avec le client concerné qui l’autorise à surveiller les Sites inoccupés ;
• la société a vérifié le pouvoir et l’autorité ainsi que les droits sur le Site inoccupé des clients avant de soumettre cette demande de statut de Site inoccupé ;
• ni vous ni votre société n’utiliserez l’équipement Ajax, le statut de Site inoccupé, la surveillance particulière ou les Sites inoccupés : (1) à des fins illégales ou contraires à l’éthique ; (2) en violation des lois applicables et des accords conclus avec Ajax ; ou (3) sans porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des tiers.

 

Toutes les conditions utilisées dans le présent document sont définis conformément au Contrat-cadre. En cas de violation des conditions du Contrat-cadre, vous et votre entreprise pouvez encourir les conséquences prévues par le Contrat-cadre et le droit applicable.